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Vendredi 13 novembre 2026
Les échéances et les taux de votre entreprise, sur un seul écran.
Retards de paiement, délais, intérêt légal : chaque outil donne le montant, la règle et la source du jour.
Échéancier
- 13/11/2026 Taux des pénalités de retard du 2d semestre 2026 : 12,40 % en vigueur
- 13/12/2026 Date limite d'une facture reçue aujourd'hui, sans autre accord (30 jours) dans 30 jours
- 01/01/2027 Nouveau taux des pénalités : taux de la BCE en vigueur ce jour-là + 10 points dans 49 jours
Taux BCE retenu
2,40 %
2d semestre 2026
Pénalités, taux habituel
12,40 %
BCE + 10 points
Pénalités, minimum
8,25 %
3 × intérêt légal
Intérêt légal, pros
2,75 %
2d semestre 2026
Indemnité de recouvrement
40 €
par facture payée en retard
Un client vous paie en retard ?
Pénalités jour par jour au taux du semestre, plus l'indemnité de 40 €.
Outils
Pénalités de retard
Ce que vous doit un client qui paie en retard : pénalités jour par jour au taux du semestre et indemnité forfaitaire de 40 €.
Délai de paiement
La date limite de paiement d'une facture entre professionnels : 30 jours, 60 jours, 45 jours fin de mois et délais des secteurs.
Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal du semestre, le taux BCE retenu et les taux de pénalités qui en découlent, semestre par semestre.
Frais PayPal
Ce que PayPal prélève sur un paiement reçu, en ligne ou en boutique, et la même vente chez Stripe et SumUp.
Frais Stripe
Ce que Stripe prélève sur un paiement par carte selon la carte du client, et la même vente chez PayPal et SumUp.
Frais SumUp
Ce que SumUp prélève sur un paiement par carte, avec ou sans l'abonnement Paiements Plus, et la même vente chez PayPal.
Rejet de prélèvement
Ce que la banque peut facturer quand un prélèvement est rejeté faute de provision, même sur un compte pro, et comment récupérer le trop-perçu.
Mandat SEPA
Ce que doit contenir un mandat SEPA, les dates limites pour se faire rembourser un prélèvement et les règles du prélèvement interentreprises.
Lettre de relance
Une relance amiable de facture impayée, prête à envoyer en PDF, avec le rappel des pénalités dues entre professionnels.
Mise en demeure de payer
Une mise en demeure de payer en PDF, avec le décompte des pénalités et de l'indemnité de 40 € entre professionnels.
Demande d'échéancier
Une lettre pour demander à payer une dette en plusieurs fois, avec le calendrier des mensualités calculé.
Injonction de payer
Quand et comment demander une injonction de payer au tribunal, ce qu'elle coûte, et le décompte de la somme à réclamer.
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