Europarl

Samedi 14 novembre 2026

Les échéances et les taux de votre entreprise, sur un seul écran.

Se faire payer, encaisser, prélèvements, TVA et documents : chaque outil donne le montant, la règle et la source du jour.

Échéancier

  • 14/11/2026 Taux des pénalités de retard du 2d semestre 2026 : 12,40 % en vigueur
  • 14/12/2026 Date limite d'une facture reçue aujourd'hui, sans autre accord (30 jours) dans 30 jours
  • 01/01/2027 Nouveau taux des pénalités : taux de la BCE en vigueur ce jour-là + 10 points dans 48 jours

Taux BCE retenu

2,40 %

2d semestre 2026

Pénalités, taux habituel

12,40 %

BCE + 10 points

Pénalités, minimum

8,25 %

3 × intérêt légal

Intérêt légal, pros

2,75 %

2d semestre 2026

Indemnité de recouvrement

40 €

par facture payée en retard

Un client vous paie en retard ?

Pénalités jour par jour au taux du semestre, plus l'indemnité de 40 €.

Imprimeur en tablier qui prend des notes dans un carnet devant son ordinateur, dans son atelier

Artisans, commerçants, indépendants

La gestion de tous les jours, chiffres et sources à l'appui

Relancer une facture, comparer des frais d'encaissement, vérifier un numéro de TVA ou retrouver un Kbis : chaque outil cite sa source, qu'il s'agisse d'un texte de loi, d'un taux officiel, du barème d'un prestataire ou d'une fiche de l'administration.

Outils

20 outils · le montant, la règle et la source

Se faire payer

Délais, pénalités et lettres, du premier rappel au tribunal.

7 outils · articles

Pénalités de retard Ce que vous doit un client qui paie en retard : pénalités jour par jour au taux du semestre et indemnité forfaitaire de 40 €. 12,40 % taux du semestre Délai de paiement La date limite de paiement d'une facture entre professionnels : 30 jours, 60 jours, 45 jours fin de mois et délais des secteurs. 60 jours au plus après la facture Taux de l'intérêt légal Le taux de l'intérêt légal du semestre, le taux BCE retenu et les taux de pénalités qui en découlent, semestre par semestre. 2,75 % intérêt légal, pros Lettre de relance Une relance amiable de facture impayée, prête à envoyer en PDF, avec le rappel des pénalités dues entre professionnels. PDF lettre prête à envoyer Mise en demeure de payer Une mise en demeure de payer en PDF, avec le décompte des pénalités et de l'indemnité de 40 € entre professionnels. 40 € d'indemnité par facture Demande d'échéancier Une lettre pour demander à payer une dette en plusieurs fois, avec le calendrier des mensualités calculé. PDF avec le calendrier Injonction de payer Quand et comment demander une injonction de payer au tribunal, ce qu'elle coûte, et le décompte de la somme à réclamer. 33,47 € greffe du tribunal de commerce

Encaisser

Ce que coûte un paiement reçu, prestataire par prestataire.

3 outils · articles

Frais PayPal Ce que PayPal prélève sur un paiement reçu, en ligne ou en boutique, et la même vente chez Stripe et SumUp. 2,90 % + 0,35 € paiement par compte PayPal Frais Stripe Ce que Stripe prélève sur un paiement par carte selon la carte du client, et la même vente chez PayPal et SumUp. 1,50 % + 0,25 € carte européenne standard Frais SumUp Ce que SumUp prélève sur un paiement par carte, avec ou sans l'abonnement Paiements Plus, et la même vente chez PayPal. 1,75 % au terminal, sans abonnement

Banque et prélèvements

Prélèvements rejetés, mandats et remboursements.

3 outils · articles

Rejet de prélèvement Ce que la banque peut facturer quand un prélèvement est rejeté faute de provision, même sur un compte pro, et comment récupérer le trop-perçu. 20 € de frais au plus Mandat SEPA Ce que doit contenir un mandat SEPA, les dates limites pour se faire rembourser un prélèvement et les règles du prélèvement interentreprises. 8 semaines pour demander le remboursement Lettre de change relevé (LCR) Comment fonctionne la LCR entre professionnels, ce que veut dire chaque code de rejet et ce que vous doit le client quand elle revient impayée. 3 ans pour agir contre le client qui l'a acceptée

TVA et documents

Calcul de TVA et papiers officiels de l'entreprise.

6 outils · articles

Calcul de TVA Passer d'un prix HT à un prix TTC, ou l'inverse, au taux de 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %, avec le montant de la TVA. 20 % taux normal Numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française à partir de son SIREN, et sa vérification dans VIES pour toute l'Union européenne. VIES vérification européenne Extrait Kbis Où obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise, gratuitement pour le dirigeant ou pour 3,06 € en ligne, et son équivalent gratuit, l'extrait RNE. 3,06 € en ligne, gratuit pour le dirigeant Avis de situation Sirene L'avis de situation au répertoire Sirene d'une entreprise ou d'un établissement, en PDF et gratuit, à partir de son SIREN ou SIRET. 0 € PDF de l'Insee Code NAF et code APE Le code APE d'une entreprise, l'intitulé de chaque code NAF et le code qui le remplace au 1er janvier 2027 avec la NAF 2025. NAF 2025 au 1er janvier 2027 Facturation électronique À quelle date votre entreprise doit recevoir puis émettre des factures électroniques, selon sa taille et ses clients, et comment choisir une plateforme agréée. 01/09/2027 émission pour les TPE et PME

Comptabilité

Trouver un expert-comptable dans son département.

1 outil · articles

Experts-comptables par département Le nombre de cabinets de chaque département, le conseil régional de l'Ordre et ce qu'il faut vérifier avant de signer. 30 départements détaillés

Se faire payer

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