Jeudi 12 novembre 2026

Les échéances et les taux de votre entreprise, sur un seul écran.

Retards de paiement, délais, intérêt légal : chaque outil donne le montant, la règle et la source du jour.

Échéancier

  • 12/11/2026 Taux des pénalités de retard du 2d semestre 2026 : 12,40 % en vigueur
  • 12/12/2026 Date limite d'une facture reçue aujourd'hui, sans autre accord (30 jours) dans 30 jours
  • 01/01/2027 Nouveau taux des pénalités : taux de la BCE en vigueur ce jour-là + 10 points dans 50 jours

Taux BCE retenu

2,40 %

2d semestre 2026

Pénalités, taux habituel

12,40 %

BCE + 10 points

Pénalités, minimum

8,25 %

3 × intérêt légal

Intérêt légal, pros

2,75 %

2d semestre 2026

Indemnité de recouvrement

40 €

par facture payée en retard

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Pénalités jour par jour au taux du semestre, plus l'indemnité de 40 €.

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