La figure du représentant fiscal a pris une importance fondamentale dans un contexte historique et économique tel que celui qui est connu actuellement. Les relations commerciales entre les entreprises basées dans différents pays sont de plus en plus intenses. C’est une figure de transition et de simplification à laquelle un grand nombre d’entreprises étrangères opérant sur le territoire décident de recourir.
Quel est le rôle du représentant fiscal ?
L’Administration fiscale française exige la désignation d’un représentant fiscal lorsque l’entreprise non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit remplir en France des obligations déclaratives. Le représentant accrédité s’engage à remplir les formalités incombant à l’entreprise étrangère, et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
Le représentant est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l’ensemble des opérations réalisées en France par l’assujetti établi hors de l’Union européenne qui l’a désigné, y compris celles dont il n’a pas eu connaissance. Cette responsabilité est engagée pendant la durée de validité de la désignation par l’assujetti établi hors de l’Union européenne. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la représentation fiscale en France pour tout savoir sur ce sujet en vous adressant à un expert.
Comment fonctionne la représentation fiscale en France ?
La désignation d’un représentant fiscal est une alternative à la création d’une société en France ou à l’enregistrement direct en tant que titulaire de la TVA. La différence entre ces deux options est représentée par l’entité considérée comme responsable devant les autorités des obligations en matière de TVA. Dans le premier cas, le représentant est coresponsable des obligations liées au paiement de la TVA, tandis que dans le second cas, la société étrangère est seule responsable puisqu’aucune autre entité n’agit au nom de la société.
Pour une entreprise étrangère, il est primordial de désigner un représentant fiscal avant que l’opération pour laquelle la TVA doit être payée ait lieu. La désignation peut se faire par une lettre remise au bureau des impôts compétent dans la région où le représentant fiscal est établi.
Qui peut être représentant fiscal ?
Le représentant fiscal d’une entreprise étrangère est un opérateur qui est chargé de remplir toutes les obligations de la société étrangère l’ayant désigné en matière de TVA en France. Il convient de noter que la désignation d’un représentant fiscal pour les opérateurs non résidents qui ont des relations avec la France et ne disposent pas d’un établissement permanent dans l’Union européenne est obligatoire selon l’article 289 A du Code Général des Impôts.
Grâce à la figure du représentant fiscal, les sociétés non résidentes dans l’Union européenne peuvent remplir leurs obligations fiscales et déclaratives. Pensez, par exemple, aux situations qui peuvent être créées avec le commerce électronique, ou dans le cas d’entreprises multinationales opérant sur plusieurs marchés.
Obligations en matière de TVA
Contrairement à certains pays, la déclaration de TVA en France doit être effectuée mensuellement, au plus tard le 19 du mois suivant les opérations imposables. Si la valeur totale des opérations commerciales réalisées ne dépasse pas 4 000 €, la déclaration de TVA peut également être effectuée trimestriellement.
Le défaut de déclaration de la TVA implique le paiement de pénalités s’élevant à 10 % du montant de la TVA due. Les directives communautaires 65/2000/CE et 11/2006/CE ont établi les bases de la simplification des procédures de perception de la TVA dans les différents États membres.
Par exemple, l’autoliquidation a été créée pour lutter contre l’évasion fiscale. Il s’agit d’un mécanisme comptable qui permet au vendeur d’émettre des factures sans TVA pour l’achat de biens ou de services et de les transférer à l’acheteur. L’acheteur, à la réception des factures et afin d’enregistrer l’achat, passe deux écritures comptables : une pour l’achat et une pour l’auto facture. C’est donc le destinataire de la transaction qui est redevable de la TVA. Toutefois, la TVA payée pour les opérations commerciales effectuées en France ne peut être récupérée en demandant un remboursement de la TVA que s’il existe un représentant fiscal ou un établissement stable.
Quand désigner un représentant fiscal ?
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire lorsque la société ou l’entreprise HUE dispose d’un établissement stable hors de France et entend réaliser des opérations commerciales pour lesquelles elle est redevable de la TVA.
L’identification fiscale en France est obligatoire dans les cas suivants :
- Réalisation d’une opération à l’exportation ;
- Réalisation d’opération locale à destination d’une clientèle B2C ;
- Réalisation de livraison intracommunautaire au départ de France ;
- Bénéfice du mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation ;
- Réalisation de prestations de services de sous-traitance en France.
En désignant un représentant fiscal, l’entreprise acquiert, dans les trois à quatre semaines qui suivent son enregistrement, un numéro de TVA français comportant les lettres FR et 11 caractères.
Un certain nombre de circonstances peuvent déclencher l’obligation d’avoir un numéro fiscal européen. En particulier, si vous expédiez des marchandises depuis un autre pays européen, vous pouvez être tenu d’obtenir un numéro d’identification fiscale européen de ce pays. En général, les conditions d’enregistrement à des fins fiscales sont les mêmes dans toute l’Europe, bien que chaque pays fixe ses propres seuils de ventes annuelles. Si vous devez vous enregistrer à des fins fiscales en Europe, vous devez demander immédiatement un numéro d’identification fiscale européen, car les démarches auprès des autorités fiscales européennes compétentes peuvent prendre plusieurs mois.
Les entreprises qui souhaitent développer leurs activités en France doivent, par nécessité, connaître la réglementation en matière de TVA et de fiscalité étrangère. Ces connaissances leur permettent de protéger leur entreprise et d’éviter de subir des sanctions. Pour ne pas être en marge de la loi, ces entreprises doivent faire appel à un représentant fiscal qui sera chargé de régler les taxes.
Salutations, Eglantine à votre service pour tout ce qui concerne l’économie et la finance !
